Fonds spéciaux au Sénégal : les ressorts cachés d’un contrôle toujours hors d’atteinte

Derrière l’échec apparent du Parlement à encadrer les fonds spéciaux se cache un mécanisme bien rodé : un verrouillage institutionnel qui, depuis des mois, empêche tout contrôle effectif des dépenses discrétionnaires de l’État. Décryptage des causes profondes d’une opacité qui perdure.

Un chantier parlementaire ambitieux, vite contrarié

Depuis plusieurs semaines, les députés s’attaquent à l’encadrement des fonds spéciaux. Le 10 août 2026, lors d’une session extraordinaire, une proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux est examinée en urgence, portée notamment par le député Guy Marius Sagna. L’objectif : mettre fin à l’opacité historique de ces fonds logés à la Présidence et à la Primature, en instaurant un cadre juridique strict et un audit confidentiel confié à une commission parlementaire et à des magistrats de la Cour des comptes.

L’exécutif freine, le texte vacille

Mais la résistance de l’exécutif se manifeste dès la mi-août. Le 13 août, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, présente un amendement gouvernemental visant à recentrer le texte sur de simples principes généraux. Les modalités d’exécution et de contrôle relèveraient, selon lui, du pouvoir réglementaire, donc de l’exécutif lui-même, en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution. Un second amendement, déposé le 14 août, propose d’inclure explicitement la Présidence, l’Assemblée nationale et la Primature dans le champ de la réforme. La controverse porte moins sur le principe d’un encadrement renforcé que sur le niveau de norme et l’étendue exacte du contrôle parlementaire.

Le texte est finalement voté le 19 août, avant que son examen ne soit suspendu dès le lendemain à la suite d’un recours de l’exécutif.

La censure du Conseil constitutionnel

Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel rejette purement et simplement la proposition de loi ordinaire. Motif : le régime des crédits publics relève exclusivement d’une loi organique, et non d’une loi ordinaire votée par une initiative parlementaire. Une censure qui contraint les députés à reprendre le chantier depuis le départ, sur un fondement juridique différent.

Une nouvelle procédure, de nouveaux délais

Le 2 septembre 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale déclare recevable une nouvelle proposition de loi organique, modifiant directement la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Conformément au règlement intérieur, le président de la République doit être consulté pour avis avant que le texte ne soit renvoyé en commission puis inscrit à l’ordre du jour. Une étape procédurale qui retarde d’autant l’adoption d’un dispositif de contrôle effectif.

Un contrôle toujours repoussé

Tant que cette procédure n’aboutit pas, les crédits spéciaux continuent d’échapper, dans les faits, à tout contrôle comptable extérieur. Le secret de la défense nationale demeure préservé dans toutes les versions examinées. L’objectif affiché n’est pas de supprimer la confidentialité des dépenses de souveraineté, mais de substituer à l’absence totale de contrôle un contrôle circonscrit, exercé par des organes habilités à connaître du secret sans le divulguer.

Reste une question qui divise : ce contrôle s’étendra-t-il pleinement aux fonds logés non seulement à la Présidence, mais aussi à la Primature et à l’Assemblée nationale elle-même ? Certains observateurs estiment que les députés rechigneraient à voir leurs propres crédits soumis au même degré de vérification que ceux de l’exécutif.

Un enjeu financier mal cerné

Depuis 2011, le montant des crédits de fonds spéciaux inscrit en loi de finances initiale est reconduit à l’identique, à hauteur de 8 856 296 000 francs CFA. Pourtant, les montants finalement mobilisés au cours de l’année s’en écartent de manière récurrente, sans qu’aucun mécanisme de vérification indépendant ne permette d’en rendre compte précisément. Tant que la proposition de loi organique n’aura pas achevé son parcours parlementaire, l’ensemble de ces dépenses, de la Présidence à la Primature en passant potentiellement par l’Assemblée nationale, demeurent soustraites à un contrôle parlementaire pleinement opérationnel, malgré l’offensive engagée par Ousmane Sonko et ses collègues députés depuis le début du mois d’août.

Des désaccords institutionnels profonds

Les débats sur la proposition de loi révèlent des divergences majeures. La majorité parlementaire souhaite restreindre ces fonds au seul domaine régalien, tandis que l’exécutif défend leur utilisation pour répondre aux urgences humanitaires et sociales. Les tensions portent sur la définition des périmètres et des finalités des fonds, ainsi que sur les modalités de contrôle.