Togo : la justice de la CEDEAO condamne la réforme constitutionnelle de 2024
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a estimé que la réforme constitutionnelle adoptée par le Togo en mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette décision, dont la publication intégrale a provoqué des remous dans la classe politique togolaise, s’appuie sur l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
Selon les juges, le contexte d’adoption, le contenu même de la réforme et ses conséquences escomptées démontraient une intention claire de contourner les limitations de mandat présidentiel prévues par la Constitution antérieure. La Cour a souligné que le texte avait été voté alors que le mandat de l’Assemblée nationale était expiré depuis le 31 décembre 2023, sans consultation nationale préalable et à la veille d’élections législatives.
La réforme de mars 2024 a instauré la Cinquième République togolaise, remplaçant le régime semi-présidentiel par un système pleinement parlementaire. Désormais, le président de la République est élu par les députés, et non plus au suffrage universel direct, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le pouvoir exécutif est principalement confié à un président du Conseil des ministres, issu du parti majoritaire à l’Assemblée. Faure Gnassingbé, qui dirigeait le Togo comme président depuis 2005 après la mort de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe ce nouveau poste.
Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction
L’arrêt de la CEDEAO n’a pas d’effet contraignant immédiat sur la Constitution du 6 mai 2024. La Cour n’a ni annulé la réforme, ni imposé de sanctions au Togo. Elle s’est contentée d’enjoindre à l’État togolais de veiller à la conformité de toute réforme future avec ses obligations internationales, notamment la CADEG. Les frais de justice ont été partagés entre les parties.
La juridiction a également rejeté un grief principal des plaignants concernant la participation directe des citoyens aux affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 s’étaient déroulées avec plus de deux millions d’électeurs inscrits, sans preuve d’entrave au vote ou à la candidature.
L’affaire (ECW/CCJ/APP/15/24) avait été déposée le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, dont des partis comme l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) et les Forces démocratiques pour la République (FDR), ainsi que des associations de défense des droits humains. L’arrêt a été rendu par trois juges présidés par Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.
L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement
Le 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo » et a réclamé une « transition politique » pour « refonder les bases de la République ». Le parti de Jean-Pierre Fabre a déclaré que la décision confirmait ses positions de mars 2024 et a invité les partenaires internationaux du Togo à en tenir compte. Le gouvernement togolais n’avait pas réagi officiellement à ce jour.
La jurisprudence de la CEDEAO en matière de réformes constitutionnelles est généralement prudente, mais cet arrêt applique rarement l’article 23 de la CADEG à une révision votée par un Parlement. La famille Gnassingbé gouverne le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé avait accédé à la présidence en 2005, confirmé par quatre élections (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a supprimé l’élection présidentielle directe avant la fin de son dernier mandat, en 2025.