Réforme du Code électoral au Sénégal : diomaye faye durcit les règles d’inéligibilité
Le président Bassirou Diomaye Faye valide une refonte majeure du système électoral sénégalais
Le chef de l’État Bassirou Diomaye Diakhar Faye a officialisé la réforme du Code électoral le 12 mai 2026, par la promulgation de la loi n° 2026-10. Adoptée à une large majorité des trois cinquièmes par l’Assemblée nationale cinq jours plus tôt, cette modification législative redéfinit avec précision les critères d’inéligibilité aux scrutins. Publiée au Journal Officiel dans un numéro spécial daté du 15 mai 2026, cette réforme porte également la signature du Premier ministre Ousmane Sonko. Son objectif ? Mettre fin à l’opacité des règles d’exclusion, souvent critiquées pour leur caractère arbitraire et potentiellement liberticide.
Ce que la nouvelle loi change concrètement
L’article L.29 du Code électoral subit une refonte complète. Désormais, quatre catégories de citoyens sont systématiquement exclues des listes électorales :
- Les personnes condamnées pour crimes ;
- Les condamnés pour infractions financières graves (vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, corruption, blanchiment de capitaux, trafic d’influence, etc.) ;
- Les majeurs frappés d’une interdiction du droit de vote par une décision judiciaire ;
- Les majeurs sous curatelle ou tutelle.
Une innovation majeure réside dans l’instauration d’un délai d’interdiction uniforme et strict : cinq ans à compter de la date de la condamnation définitive. Une avancée significative, car l’ancien texte laissait planer une incertitude sur la durée des privations de droits civiques. Par ailleurs, l’article L.30, qui excluait toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA pour un délit quelconque, est abrogé.
Les raisons d’une réforme attendue
Dans son exposé des motifs, les rédacteurs du texte soulignent les lacunes de l’ancien dispositif. L’exclusion automatique après seulement trois mois d’emprisonnement, même avec sursis, ou pour une simple amende, était jugée trop extensive. L’absence de cadre temporel précis favorisait selon eux des inéligibilités abusives, risquant d’ébranler la stabilité démocratique. Cette réforme vise donc à cibler les infractions les plus graves tout en instaurant une prévisibilité juridique pour les citoyens.
Un impact politique et électoral majeur
L’adoption de cette loi à une majorité qualifiée reflète un consensus parlementaire inattendu. Dans un contexte politique tendu, à l’approche des prochaines élections, cette réforme pourrait réhabiliter le droit de vote de plusieurs personnalités condamnées ces dernières années. Une décision qui pourrait, selon les cas, rééquilibrer les forces électorales et redonner voix à des acteurs politiques jusqu’ici exclus des scrutins.